Élément d'appréciation: EDU 01

Engagement: Gratuité de l’enseignement jusqu’à 16 ans En cours de réalisation

Cet engagement a été repris dans la Déclaration de Politique Générale (DPG) du premier ministre Paul Kaba Thiéba du 05 février 2016. En effet, dans cette déclaration, le PM a estimé que la priorité accordée à l’éducation nationale répond à une exigence de justice sociale et de lutte contre les inégalités. Aussi souligne-t-il dans la DPG, « pour atteindre cet objectif, le gouvernement établira progressivement la gratuité de l’enseignement jusqu’à l’âge de 16 ans … ». 

Cependant, dans le Plan national de Développement Economique et Social (PNDES), aucune mention n’a été faite à la gratuité dans l’enseignement.

L’engagement pour la gratuité de l’enseignement fait l’objet d’une politique publique. En effet, la loi 013-2007 portant loi d’orientation de l’éducation, prône la gratuité de l’enseignement de base public en son article 6.

Comme conséquence de cette politique de gratuité de l’enseignement de base public, il est formellement interdit de percevoir des frais d’inscription tout au long de la période de scolarité obligatoire qui va de 6 à 16 ans.

Cependant, plusieurs blocages empêchent l’effectivité de la mesure de gratuité. Si officiellement il n’y a pas de frais de scolarité dans les écoles primaires publiques, des cotisations des Associations des Parents d’Enfants (APE) subsistent dans la plupart des écoles primaires publiques. Le hic est que les écoles ont souvent recours à l’association des parents d’enfants pour supporter certaines dépenses non prises en charge par l’Etat.  Il s’agit notamment des frais de fonctionnement des écoles (carburant, entretien du mobilier…). Aussi par ces cotisations, les APE contribuent-elles aux frais de transport des vivres de la cantine ou même à l’achat des consommables au profit des écoles …Aucune mesure concrète n’a été prise dans le sens de l’effectivité de la mesure de gratuité.

Au secondaire, l’arrêté conjoint n° 2017-252 MINEFID/MENA du 09 octobre 2017, portant fixation des frais d’inscription et de participation des élèves au fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire, d’abonnement et de location de manuels scolaires à la bibliothèque et affectation des recettes maintient les frais d’inscription et de participation de 2500 à 15000 F CFA. Selon cet arrêté, la gratuité n’interviendra qu’à partir de la rentrée 2020-2021. Malheureusement l’arrêté n’instaure pas la gratuité immédiatement. Il a cependant le mérite de maintenir les frais à des proportions acceptables comparativement aux taux qui étaient pratiqués dans certains établissements.

Le Plan Sectoriel de l‘Education et de la Formation (PSEF) adopté en mai 2017 est le nouveau référentiel du secteur de l’éducation et de la formation sur la période 2017-2030. C’est une déclinaison du PNDES consacrée au secteur de l’éducation et de la formation. Ce plan s’appuie sur le Programme de Développement Stratégique de l’Education de Base (PDSEB), sur le Plan National d’Action de Développement de l’Enseignement Supérieur (PNADES) et sur la Politique Nationale d’Enseignement et de Formation Technique et Professionnel (PN-EFTP)


6 Commentaires

Marcel Zongo - Fri, 09/08/2017 - 16:21

je ne trouve pas que les choses changent en réalité. Si on prends Ouagadougou ou je réside et qui et la capitale, combien d'établissement primaire public avons nous? a quoi sert la gratuité si l'école est à des kilomètres? l'enseignement est abandonné au public qui en fait un vrai commerce.

Remen Carine - Sat, 11/17/2018 - 10:47

La gratuité de l'enseignement ne règle pas la situation d'autant plus qu'il ya toujours des enfants qui n'ont pas accès à l'ecole . La gratuité n'arrangera pas les choses car ces enfants ne sont toujours pas en mésure d'avoir accès à des écoles proches de chez eux. Il faudra qu'il ai plus écoles avant d'entreprendre cette gratuité