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  • Relecture de la loi sur le quota genre

La loi sur le quota genre a fait l’objet de plusieurs dialogues et discussions au cours de l’année 2019. Malgré la mobilisation des acteurs favorables au quota et les discussions intervenues, le projet de loi portant quota genre n’a pu être adopté en 2019.

Le gouvernement mis en place par le Premier Ministre Monsieur Christophe Marie Joseph DABIRE ne compte que sept (7) femmes sur trente (32) membres du gouvernement soit 21,8% de femmes au sein du gouvernement actuel. Sur les 7 femmes, seulement 4 occupent des ministères pleins et 3 des ministères délégués.

Sous l’égide de la loi N°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas de 30% de l’un ou l’autre sexe aux élections législatives et municipales, à la faveur des élections législatives en 2015, seulement 406 femmes ont été inscrites sur la liste nationale selon la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Elles sont 12 femmes élues députés titulaires sur les 127 députés, soit 11,2% des députés. Dans le domaine économique, sur les 21 membres que compte le bureau consulaire de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCIBF), un seul membre est une femme.
On compte une seule femme présidente d’institution[1]. 21% des propriétaires d'entreprises sont des femmes, selon le Plan national de développement économique et social PNDES 2016-2020.

Du 15 au 22 juillet 2019, la question du quota a fait l’objet des discussions lors du dialogue politique initié par le chef de l’Etat burkinabè. Sur la question du quota genre, les conclusions et recommandations étaient les suivantes:

–          le positionnement alterné sur les listes de candidature dans les 45 provinces et sur la liste nationale, pour les élections législatives ;

–          le quota de 30% sur les candidatures en tête de l’ensemble des listes de candidature présentées par un parti politique, un regroupement de partis politiques ou un regroupement d’indépendants sur l’ensemble du territoire national ;

–          la suppression de la sanction de rejet des listes de candidature non conformes au quota ;

–          l’instauration d’une sanction positive en faveur des listes respectant le quota et le positionnement alterné ;

–          la prise de mesures d’accompagnement des femmes engagées en politique.

C’est ainsi que le 22 janvier 2020, l’Assemblée Nationale a adopté la nouvelle loi N°003-2020/AN portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. L’article 10 de la loi prévoit effectivement une sanction positive au profit de « Tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants qui respecte les dispositions de la présente loi bénéficie d’un surplus de financement public, au titre de la campagne électorale. Le surplus de financement représente 20% du montant total alloué par l’Etat au titre du financement de la campagne électorale. »

L’application de cette loi portant quota genre lors des élections couplées 2020 permettra de mieux apprécier sa pertinence et son efficacité.

Par ailleurs, à l’occasion du dialogue direct entre les femmes et le Président du Faso le 8 mars 2020, le Président a encore une fois renouvelé son engagement à faire en sorte que son prochain gouvernement compte au moins 30% de femmes. Cet engagement maintes fois annoncé, n’a jamais été tenu.

  • Relecture du code des personnes et de la famille

Il existe un draft de Code des personnes et de la famille (CPF) relu. Le document est dans le circuit pour être adopté en Conseil des Ministres. Le Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion civique a indiqué à Diakonia que le projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée Nationale pour adoption en début 2019 lors de la première session de l’assemblée. Malheureusement, jusqu’à la fin de l’année 2019, le CPF n’était pas adopté. La réalisation de cet engagement qui date de plusieurs années demeure en suspens.

  • Attribution des terres aménagées par l’Etat et dans le cadre de la loi 034 sur la RAF

Selon les informations du MFSNF, 46% des terres nouvellement aménagées auraient été attribuées aux femmes en 2016 et 47% en 2017 sur l'engagement des 30%. Aux dires du Ministre en charge des questions féminines, au cours de l’année 2019, l’Etat aurait respecté son engagement d’octroyer 25% des terres aménagées aux femmes

  • Renforcement de la participation de la femme aux instances de prise de décision. (Législatif et exécutif)

Selon les statistiques du MFSNF, au 30 septembre 2018, l’Assemblée Nationale comptait 13,38% de femmes ; les Conseils municipaux 12,68%, 18,18% des Membres du Gouvernement étaient des femmes. Quant aux Présidents d’institutions : 13,33%. Comme on peut le constater, le Burkina Faso est loin de respecter les dispositions de la loi sur le quota genre qui prévoit d’avoir 30% des femmes dans les instances de décision. A ce rythme, la parité Homme – Femme prévue dans la nouvelle constitution pourrait n’être que théorique si des efforts concrets ne sont pas faits dans le sens de la volonté politique. Le Président du Faso a promis à nouveau lors du forum avec les femmes le 8 Mars 2020 de respecter le quota de 30% au prochain remaniement ministériel. Au regard des différentes promesses faites depuis 2009 et qui n’ont jamais été tenues, cet engagement risque de ne pas être à nouveau respecté.

Engagement en cours de réalisation
Date de l'évaluation : 03-2020