147 Vues

Cet engagement figure dans le Plan de développement économique et social (PNDES) et a été repris par le Premier Ministre DABIRE dans sa Déclaration de politique générale (DPG) du 18 février 2019 dans une logique d’opérationnalisation progressive.

  • Selon la stratégie nationale de financement de la santé pour la couverture sanitaire universelle 2018 – 2030, la loi n°60-2015/CNT portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso fait obligation à toute la population du Burkina d’y adhérer. Elle donne aussi la responsabilité à l’Etat de mettre à disposition les ressources complémentaires aux cotisations pour que chacun participe en fonction de ses moyens. Sur la base d’un panier de soins dont le coût a été calculé, une étude actuarielle réalisée en 2017 a proposé des scenarii de financement pour les dix premières années. Le scenario central prévoit un taux de cotisation des actifs et des retraités de 4%, une cotisation des non-salariés de 24 000FCFA par ménage et par an, et un taux de taxe de contribution de 3% sur le bénéfice de certaines grandes entreprises.
  • Après l’opérationnalisation de la DG/CNAMU en 2019, quatre régions ont été ciblées pour une phase pilote de le RAMU à savoir Boucle du Mouhoun, Hauts-Bassins, Nord et Centre. Au total, 70 000 indigents seront pris en charge à 100%, que ce soit pour les consultations, l’hospitalisation, les examens médicaux, la chirurgie, les médicaments, etc. Le panier de soins qui coûte 7 500 F CFA par personne permet d’offrir les prestations sanitaires à tous les niveaux de la pyramide sanitaire (CSPS, CM, CMA, CHR, Hôpital de district). La cotisation annuelle des personnes indigentes bénéficiaires sera payée par la CNAMU conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 060-2015 du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle, qui prévoit que l’Etat est financièrement responsable de la couverture des personnes indigentes.
  • La CNAMU a signé une convention de délégation de gestion de certaines de ses fonctions à des organisations non gouvernementales intervenant déjà dans le domaine de la protection sociale.
  • En fin d’année 2019, la CNAMU a initié des séances d’informations et de sensibilisation des acteurs de certaines régions bénéficiaires de la phase pilote dont les régions des Hauts Bassin et de la Boucle du Mouhoun.
  • Après cette phase pilote, le RAMU devrait être étendu à l’horizon 2020 à l’ensemble de la population de deux régions. Cette couverture concernera le secteur informel, les agriculteurs, les éleveurs, etc., qui devront bien entendu s’acquitter de leurs cotisations. Puis progressivement, l’assurance maladie universelle, qui est obligatoire selon la loi, sera étendue à toute la population du Burkina Faso : salariés du public et du privé, secteur informel, etc.
  • L’OMS propose trois (3) étapes pour la détermination des priorités du paquet de services et de soins. Ce sont(i) les critères basés sur évidence, (ii) la transparence: participation au dialogue politique et (iii) la voix de la population. Il est vraiment important que ces différentes étapes soient activées pour assurer une mise en œuvre optimale de l’AMU au Burkina Faso.
  • Par ailleurs, la stratégie nationale de financement de la santé pour la couverture sanitaire universelle 2018 – 2030 relève qu’au Burkina Faso, au niveau des formations sanitaires du premier échelon, il existe le paquet minimum d’activités (PMA) qui couvre les SSP tels que définis à Alma Ata. Au niveau du second échelon, il existe le paquet complémentaire d’activités (PCA) mais ces paquets ne sont pas mis à jour. Aussi, au niveau des CHR et CHU il n’y a pas de paquet d’activité défini. Aussi les normes en ressources humaines, en infrastructures /équipements ne sont pas mises à jour à tous les niveaux. Au niveau des structures de régulation, tels que les Equipes Cadres de District (ECD) et les Directions Régionales de Santé (DRS), il existe des attributions spécifiques (cf. arrêté ministériel de 2014) mais qui ne sont pas régulièrement mises à jour. Il en est de même des directions centrales et des projets et programmes. Au regard de cette analyse, on peut conclure que l’on ne dispose pas à ce jour de paquet optimal de services pour la CSU.
  • Pour aller vers la CSU, les formations sanitaires doivent aussi satisfaire à un minimum de normes en infrastructures, en équipements, en ressources humaines, de disponibilité en médicaments et autres produits de santé et de ressources financières adéquates pour la production de soins de qualité.

Par ailleurs, il est indispensable dès l’entame et pour une bonne mise en œuvre de l’AMU de relire le RABO n° AN VII 309/FP/MPSAN-AS/SEFB/SG/DCP du 15 Juin 1990 traitant des recettes de tarification des actes et leur utilisation. En effet, ce RABO prévoit que 65% de ces recettes soient destinées à la caisse maladie ; 20% aux praticiens et 15% reversé au budget de l’Etat au titre des recettes de services. Il convient de l’adapter à la réalité actuelle, c’est-à-dire de redéfinir les règles d’utilisation des fonds des prestataires issus du recouvrement des coûts et du tiers-payant. Ce texte semble aujourd’hui inapproprié, inefficace et désuet car: (i) il date de 1990 et ne répond plus au contexte actuel dans lequel le Gouvernement veut assurer l’accessibilité des soins et des produits de santé de qualité à tous et surtout aux populations les plus pauvres, (ii) le reversement prévu au trésor public est inapproprié dans le secteur de la santé car il s’agit d’un secteur social; (iii) la motivation des agents de santé prévue par le raabo est devenue dérisoire. Il est donc indispensable de trouver d’autres formes de motivation à travers des textes règlementaires adaptés; (iv) le raabo ne précise pas si on doit considérer les recettes provenant de l’AMU ou d’autres systèmes de tiers paiement comme un paiement des ménages.

Engagement en cours de réalisation
Date de l'évaluation : 05-2020
The website encountered an unexpected error. Please try again later.